Loi football – ROI stade André Cheron

Périmètre du Stade ANDRE CHERON en matière de sécurité lors des matches à domicile de la saison 2018-2019.

le Bourgmestre,

Vu l’article 133 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football, plus particulièrement l’article 2, 9° modifié par les lois du 10/03/2003, du 27/12/2004, du 25/04/2007, du 14/04/2011; du 27/06/2016 et du 21/07/2016 ;

Considérant qu’à l’occasion des matches de football de l’équipe de D2 Amateur de la RUS Rebecquoise, la possibilité de troubles de la sécurité et de la tranquillité publiques existe ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité publique et éviter les incidents ;

Considérant qu’il est du devoir des communes de faire jouir leurs habitants d’une bonne police, notamment de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publiques et qu’il et donc nécessaire de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir les troubles qui pourraient survenir dans le cadre du déroulement de ces compétitions sportives ;

Considérant que pour ces différentes raisons, il convient donc d’instaurer un périmètre de sécurité autour du Stade du André Cheron dont plan en annexe.

D’autre part, à l’occasion des matches à risque, une ordonnance de police particulière dont la teneur est définie après évaluation des risques est prise.

 

Règlement d’ordre intérieur

stade ANDRE CHERON

Toute personne passionnée de football souhaite pouvoir assister à ces événements sportifs dans une ambiance pacifique, bon enfant et agréable. Nous avons donc besoin de la collaboration de tous pour assurer le bon déroulement de ces événements.

Ce règlement d’ordre intérieur est d’application dans tous les stades de football, à l’exception des dispositions particulières de l’art. 15 propres au stade André Cheron.

Art 1. Ce règlement d’ordre intérieur est d’application dans tout le complexe du stade André Cheron, 1430 Rebecq, 5 ruelle du gobard lorsque des matches de football y sont organisés par l’US Rebecquoise, l’organisateur. Les personnes qui accèdent à ce complexe sont tenues de prendre connaissance de ce règlement, d’en accepter les dispositions et de les respecter.

Art 2. Toute personne qui se présente à l’entrée du stade doit être en possession soit d’un titre d’accès valable soit d’une autorisation spéciale délivrée par l’US Rebecquoise et autorisant l’accès au stade. Le titre d’accès n’octroie qu’une entrée unique au stade. Toute personne se trouvant dans le stade doit à tout moment être en possession de son titre d’accès ou de son autorisation spéciale.

Art 3. Le titre d’accès mentionne le numéro de la place attribuée dans les tribunes ou la zone du stade et le détenteur de ce titre doit occuper la place indiquée. Il est strictement interdit de se tenir ou de se rendre dans une autre tribune, dans un autre compartiment ou dans une autre partie du stade ainsi que d’occuper une autre place dans la tribune que celle mentionnée sur ce titre d’accès sans l’autorisation préalable du responsable de la sécurité. L’acheteur enregistré et toute personne ayant cédé son titre d’accès ou son autorisation spéciale à un tiers est solidairement et indivisiblement responsable avec le détenteur de ce billet de tout dommage causé par ce dernier dans les endroits auxquels celui-ci lui a donné accès.

Art 4. L’accès au stade est toutefois interdit ou refusé aux personnes :

  • qui sont manifestement sous l’influence de l’alcool, de la drogue ou de toute autre substance excitante ;
  • qui se sont vues notifier une interdiction de stade, soit par l’organisateur, soit par les associations ou confédérations de football nationales ou internationales, soit encore par les autorités administratives ou judiciaires ;
  • qui démontrent manifestement par leur comportement avoir l’intention de troubler l’ordre public ou qui usent de la provocation, par exemple en incitant à la bagarre, aux blessures, à la haine, à la colère, etc. ;
  • à qui les stewards, qui participent au contrôle du respect du règlement d’ordre intérieur, ont interdit l’accès au stade conformément à l’article 5, alinéa 2.

Au cas où l’organisateur, pour des raisons de sécurité, interdit l’accès au stade ou pour les mêmes raisons exclut une personne du stade, ni l’organisateur ni le distributeur de titres d’accès ne seront tenus de rembourser le prix du titre d’accès.

Art 5. Tout détenteur d’un titre d’accès ou d’une autorisation spéciale qui souhaite pénétrer dans le stade doit se soumettre au contrôle de son titre d’accès ou de son autorisation spéciale. Les stewards peuvent inviter les détenteurs d’un titre d’accès ou d’une autorisation spéciale du même sexe qu’eux à se soumettre volontairement à un contrôle superficiel de leurs vêtements et bagages, afin de détecter la présence d’objets dont l’introduction dans le stade peut perturber le déroulement du match, être dangereux pour la sécurité des spectateurs ou susceptibles de troubler l’ordre public. Les stewards peuvent demander la remise de ces objets.

L’accès au stade est refusé par les stewards à quiconque s’oppose à ce contrôle ou à cette remise ou a été trouvé en possession d’une arme ou d’un objet dangereux ainsi qu’à toute personne agissant en contradiction avec les dispositions d’un ou de plusieurs articles de ce règlement d’ordre intérieur.

Certains objets d’usage courant tels des casques de moto, … peuvent être déposés pour restitution après la rencontre. Le déposant met volontairement et gratuitement ces objets en dépôt et reçoit un ticket. Après la rencontre, le déposant ne peut retirer les objets qu’en échange de ce ticket. Les articles 1915 à 1954 quater du Code Civil sont d’application.

Art 6. Il est interdit aux détenteurs d’un titre d’accès ou d’une autorisation spéciale qui se présentent à l’entrée du stade ainsi qu’aux personnes présentes dans le stade d’introduire, de laisser introduire ou d’être en possession des objets suivants :

  • alcool, bouteilles, verres, canettes, drogues ou substances excitantes, et autres ;
  • projectiles ou explosifs sous forme solide, liquide ou gazeuse ;
  • produits ou matériaux inflammables, aérosols ;
  • objets pyrotechniques, p.e. feu bengale ;
  • toute arme ou objet dangereux, coupant ou blessant qui peut être utilisé comme tel (bâtons, chaînes, matraques, armes blanches, armes de choc, etc.) ;
  • tous les objets susceptibles de perturber l’ordre, de mettre en danger la sécurité d’autrui et/ou de causer un dommage à des biens ou à des personnes.

Sauf autorisation explicite du responsable de la sécurité, aucun animal n’est autorisé dans le stade.

Art 7. Dans le stade, il est strictement interdit aux détenteurs d’un titre d’accès ou d’une autorisation spéciale :

  • de se trouver dans les parties non autorisées du stade correspondant au titre d’accès ou à l’autorisation spéciale telle que les locaux de service, les vestiaires, les zones neutres et VIP, les locaux de la presse, les bureaux, salons privés, le terrain de jeu,… ;
  • d’escalader les bâtiments, les constructions, les grilles ou les clôtures, les enceintes, les poteaux d’éclairage, les bancs de touche, les toits ou toute autre infrastructure du stade et/ou de se tenir debout sur les places assises ou sur les bancs avant, pendant et après la rencontre ;
  • d’obstruer l’accès aux entrées, aux voies d’évacuation, aux escaliers, aux cages d’escaliers, aux couloirs et de se tenir plus longtemps que nécessaire à de tels endroits pour entrer ou quitter le stade ;
  • de se déguiser ou de se camoufler de manière à ne plus être reconnaissable ;
  • de perturber l’ordre et de mettre en danger la sécurité du public ;
  • de vendre ou de mettre en vente des boissons, de la nourriture ou tout autre produit sans l’autorisation formelle de l’organisateur ;
  • de jeter ou de lancer des objets ou du liquide ou tout autre produit sous quelque forme que ce soit sur le terrain, sur la zone qui entoure celui-ci et dans les tribunes ;
  • de fumer dans les zones dans lesquelles il est interdit de fumer ;
  • d’uriner en dehors des toilettes ;
  • d’accrocher des banderoles, drapeaux ou autres objets :
  • devant les panneaux publicitaires ;
  • empêchant la vue sur le terrain ;
  • obstruant les voies d’évacuation ;
  • empêchant l’identification.

Art 8. Dans le stade sont interdits les textes, symboles, slogans, gestes et propos inconvenants qui peuvent donner prétexte au racisme, à la xénophobie, à la provocation ou à la discrimination.

Art 9. Dans le stade, toutes les personnes présentes se conformeront aux directives de la personne préposée ou mandatée par l’organisateur. Dans le cas contraire, ces personnes seront exclues du stade.

Art 10. Pour des raisons de sécurité, l’organisateur se réserve le droit :

  • d’assigner à une personne une autre place que celle indiquée sur son titre d’accès ;
  • d’interrompre ou d’arrêter la rencontre ;
  • de maintenir temporairement les spectateurs dans le stade à la fin de la rencontre ;
  • d’évacuer totalement ou partiellement le stade ;
  • de refuser l’accès au stade malgré un titre d’accès valable.

Art 11. Tout détenteur d’un titre d’accès ou d’une autorisation spéciale se trouve dans le stade à ses propres risques. L’organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout accident ou vol survenu dans l’enceinte du stade.

Art 12. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la  » Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la Loi du 11 décembre 1998 transposant la Directive 95 / 46 / CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  » le spectateur est informé que, sur base de considérations de sécurité, l’organisateur collecte des données et les traite dans un fichier informatisé. Cette loi réglemente le traitement et le droit de regard des données personnelles.

Toute personne qui pénètre dans le stade peut être filmée et les images peuvent être enregistrées et mémorisées. L’enregistrement et la mémorisation de celles-ci par les services de police ou/et de l’organisateur se font uniquement dans le but d’assurer le maintien et le respect de la sécurité à l’intérieur du stade.

Le traitement des images a pour but de prévenir et de détecter les faits sanctionnés par la Loi du 21 décembre 1998 et ses modifications ultérieures relative à la sécurité lors des matches de football, les infractions et les violations au règlement d’ordre intérieur et de rendre leur sanction possible par l’identification des auteurs.

Art 13. La personne dont l’accès au stade est refusé ou qui est obligée de quitter de stade par décision de l’organisateur ou en raison de dispositions du règlement d’ordre intérieur peut être interdite d’accès aux stades conformément à la procédure d’exclusion civile en vigueur.

Art 14. Toute personne responsable de dommages à autrui et/ou à des biens et/ou au stade peut être poursuivie au pénal.

La « loi relative à la sécurité lors des matches de football » du 21 décembre 1998 et ses modifications ultérieures et ses arrêtés d’exécution sont d’application.

Art 15. Prescriptions particulières propres au stade André Cheron :

  • Les boissons et la nourriture sont autorisées dans les tribunes uniquement dans les contenants autorisés par l’US Rebecquoise ;
  • Il est interdit de fumer dans le stade André Cheron (excepté dans les zones clairement autorisées et identifiées) ;
  • tout matériel destiné aux animations (voiles, banderoles, messages, morceaux de papiers, confettis, etc.) est sujet à autorisation préalable sur base d’une demande introduite auprès du club ;
  • Des drapeaux de maximum 2m de long et dont la hampe est flexible et/ou fabriquée en pvc souple sont autorisés. Sont admis les drapeaux aux couleurs des clubs qui se rencontrent ;
  • L’énumération de l’article 6 n’est pas exhaustive mais indicative ;
  • Toute personne agissant en contradiction avec les dispositions d’un ou plusieurs des articles précédents peut se voir refuser l’accès au stade par les personnes chargées du contrôle des billets d’entrée, du respect du règlement d’ordre intérieur ou du maintien de l’ordre public, dont la police, sans avertissement préalable ;
  • Les services d’ordre peuvent évacuer cette personne d’une partie du stade ou l’obliger à quitter le stade. Cette personne peut être interdite de stade pendant une période déterminée conformément à la procédure d’exclusion civile et sans préjudice des décisions des autorités civiles et judiciaires. Le billet d’entrée perd irrévocablement validité sans donner droit à une quelconque indemnisation.

 

Rebecq, le 30 août 2017

Le conseil d’administration de US REBECQUOISE